RÉCEPTION COLIS

LA RÉCEPTION DE VOTRE COLIS

VOUS DEVEZ IMPÉRATIVEMENT EN PRÉSENCE DU TRANSPORTEUR VÉRIFIER L'ÉTAT ET LE CONTENU DE VOTRE LIVRAISON

Les mentions "sous réserve de déballage" ou "emballage en bon état" n'ont aucune valeur juridique en cas de litige.

En cas de casse, de casse présumée dans votre colis ou de colis dégradé (emballage déformé, ouvert…), la seule attitude permettant de lever toute ambigüité, est d'ouvrir le colis en PRESENCE DU TRANSPORTEUR (qui ne peut se soustraire à ce contrôle), pour vérifier l’état des matériels et imputer la responsabilité de la casse.

Si nécessaire, dans le cas éventuel d'avarie, noter la mention "matériel cassé colis ayant reçu un choc " sans autre annotation, ou bien «emballage éventré, manque x articles», date et signature ; de cette façon vous êtes à l’abri d’un refus de dédommagement. Ceci dit, plus c’est précis mieux c’est.

Si le matériel est endommagé dans son colis, nous vous recommandons de refuser le colis ; cela facilite le règlement du litige.

***

LES DIFFÉRENTS CAS POSSIBLES :

1) Le transporteur ne s'oppose pas à ce que vous contrôliez l'état du contenu votre colis :

Votre colis présente des traces de chocs, enfoncements ou écrasements, cela veut dire que celui-ci a peut-être été endommagé pendant son acheminement.
2) Le transporteur s'oppose à ce que vous contrôliez l'état du contenu votre colis :

Ne vous laissez pas intimider par le transporteur même si celui-ci exerce quelques pressions que ce soit. Dans le doute, refusez le colis et indiquez sur le bon de livraison que le transporteur s'est opposé au contrôle de la livraison. Exigez également un double du récépissé de transport.

3) Le transporteur accepte que vous contrôliez l'état du contenu de votre colis :

A) Le contenu de votre livraison n'est pas endommagé. Vous pouvez donc acceptez la livraison.

B) Le contenu de votre livraison est endommagé. Refusez le colis et indiquez sur le bon de livraison "Refus pour avarie" à défaut aucun recours ne sera possible. Exigez également un double du récépissé de transport.

Toute réclamation devra être faite dans un délai de 48 heures à compter de la réception du colis et par lettre recommandée à l'organisme de transport correspondant.
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